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Transparence accrue des investissements étrangers dans les terres agricoles américaines

Cette loi améliore la transparence concernant les investissements étrangers dans les terres agricoles américaines. Les citoyens auront un accès plus facile aux informations sur qui acquiert des terres agricoles et dans quel but. Les modifications élargissent également les définitions des transactions à déclarer pour inclure les sûretés et les baux.
Points clés
Les rapports sur les investissements étrangers dans les terres agricoles soumis le ou après le 1er janvier 2000 seront accessibles au public sur le site web du Département de l'Agriculture.
Les nouveaux rapports seront publiés dans les 30 jours suivant leur réception, et les données historiques (à partir de 2000) seront disponibles dans un délai d'un an.
La définition des transactions à déclarer est étendue pour inclure les sûretés et les baux, quelle que soit leur durée.
La déclaration est désormais requise pour les terres utilisées à des fins agricoles au cours des 10 années précédentes.
Les entités étrangères dont les titres de capitaux propres sont principalement négociés sur une bourse étrangère sont également incluses dans la définition des personnes étrangères.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9483
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2022-12-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Agriculture Foreign Investment Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9483.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les rapports sur les investissements étrangers dans les terres agricoles soumis le ou après le 1er janvier 2000 seront accessibles au public sur le site web du Département de l'Agriculture.
  • Les nouveaux rapports seront publiés dans les 30 jours suivant leur réception, et les données historiques (à partir de 2000) seront disponibles dans un délai d'un an.
  • La définition des transactions à déclarer est étendue pour inclure les sûretés et les baux, quelle que soit leur durée.
  • La déclaration est désormais requise pour les terres utilisées à des fins agricoles au cours des 10 années précédentes.
  • Les entités étrangères dont les titres de capitaux propres sont principalement négociés sur une bourse étrangère sont également incluses dans la définition des personnes étrangères.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Agriculture Immobilier Économie