TITRE LÉGAL OFFICIEL
To extend the authority to reimburse members for spouse relicensing costs pursuant to a permanent change of station.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9486.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-12-12.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Prolongation du programme de remboursement des frais de nouvelle licence pour les conjoints de militaires jusqu'au 31 décembre 2029.
- Offre un soutien financier continu aux familles militaires confrontées aux frais de déménagement et de licence professionnelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.