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Nouvelles sanctions contre les entreprises de télécommunications espionnant les États-Unis

Cette loi impose des sanctions financières aux entreprises de télécommunications étrangères qui produisent des technologies 5G ou de nouvelle génération et se livrent à l'espionnage économique ou industriel contre des personnes américaines. L'objectif est de protéger les secrets commerciaux et les informations propriétaires américains, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité des données et la disponibilité des technologies pour les citoyens.
Points clés
Blocage des biens des entreprises de télécommunications étrangères impliquées dans le vol de secrets commerciaux ou d'autres activités illicites.
Protection des entreprises américaines contre l'espionnage économique, potentiellement améliorant la sécurité des données et l'innovation.
Le Président peut suspendre temporairement les sanctions si cela est vital pour les intérêts de sécurité nationale des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9490
Parrain : Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8]
Date de début : 2022-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

NETWORKS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9490.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage des biens des entreprises de télécommunications étrangères impliquées dans le vol de secrets commerciaux ou d'autres activités illicites.
  • Protection des entreprises américaines contre l'espionnage économique, potentiellement améliorant la sécurité des données et l'innovation.
  • Le Président peut suspendre temporairement les sanctions si cela est vital pour les intérêts de sécurité nationale des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Économie