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Renforcement des pouvoirs du DHS en matière de contrôle des exportations et d'enquêtes

Cette loi renforce les pouvoirs du Département de la Sécurité Intérieure (DHS), y compris les services des douanes et de l'immigration, pour mener des enquêtes et faire appliquer les réglementations en matière de contrôle des exportations. Cela signifie que ces agences auront des capacités plus étendues pour recueillir des informations et assigner des individus à témoigner dans des affaires liées aux exportations illégales, ce qui pourrait affecter les entreprises et les individus impliqués dans le commerce international.
Points clés
Le DHS, y compris les services des douanes et de l'immigration, obtient des pouvoirs élargis pour enquêter sur les violations du contrôle des exportations, tant aux États-Unis qu'à l'étranger.
Les agents peuvent exiger des documents, effectuer des inspections et recueillir des témoignages sous serment auprès de toute personne pour faire appliquer les réglementations d'exportation.
Les tribunaux fédéraux peuvent ordonner à des personnes de comparaître ou de produire des documents, et le non-respect de ces ordres peut être puni comme outrage au tribunal.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9493
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2022-12-12
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Homeland Security Export Subpoena Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9493.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le DHS, y compris les services des douanes et de l'immigration, obtient des pouvoirs élargis pour enquêter sur les violations du contrôle des exportations, tant aux États-Unis qu'à l'étranger.
  • Les agents peuvent exiger des documents, effectuer des inspections et recueillir des témoignages sous serment auprès de toute personne pour faire appliquer les réglementations d'exportation.
  • Les tribunaux fédéraux peuvent ordonner à des personnes de comparaître ou de produire des documents, et le non-respect de ces ordres peut être puni comme outrage au tribunal.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Clay [R-LA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie