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Amélioration des conditions pour les parents détenus dans les prisons fédérales

Cette loi vise à améliorer les conditions pour les détenus fédéraux qui sont des parents principaux. Elle introduit des changements pour des visites plus fréquentes, des appels téléphoniques et des vidéoconférences gratuits, et réglemente les procédures de fouille et de surveillance pour assurer une plus grande dignité et sécurité. De plus, elle établit un programme pilote pour les visites nocturnes pour les parents éligibles.
Points clés
Les détenus parents peuvent recevoir des visites jusqu'à 6 jours par semaine, y compris les week-ends, avec contact physique autorisé.
Les appels téléphoniques et les vidéoconférences avec la famille seront gratuits, facilitant le maintien des liens familiaux.
Des règles sont introduites pour les fouilles par des agents correctionnels du même sexe et la protection des droits des détenus transgenres.
Un programme pilote pour les visites nocturnes sera mis en place pour les parents ayant un bon comportement, à l'exclusion de ceux condamnés pour des crimes violents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9494
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2022-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Dignity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9494.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les détenus parents peuvent recevoir des visites jusqu'à 6 jours par semaine, y compris les week-ends, avec contact physique autorisé.
  • Les appels téléphoniques et les vidéoconférences avec la famille seront gratuits, facilitant le maintien des liens familiaux.
  • Des règles sont introduites pour les fouilles par des agents correctionnels du même sexe et la protection des droits des détenus transgenres.
  • Un programme pilote pour les visites nocturnes sera mis en place pour les parents ayant un bon comportement, à l'exclusion de ceux condamnés pour des crimes violents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille