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Extension des Services de Santé Mentale Communautaires

Cette loi vise à améliorer l'accès aux services de santé mentale et de réadaptation pour les citoyens. Elle clarifie les définitions des services soutenant l'intégration sociale et le fonctionnement quotidien, facilitant ainsi la certification des cliniques et l'offre d'une gamme plus large d'aide. Cela signifie que davantage de personnes pourront bénéficier d'un soutien complet au sein de leur communauté.
Points clés
Élargit la définition des services de réadaptation psychiatrique pour inclure le soutien à l'intégration communautaire et aux besoins sociaux.
Introduit une nouvelle définition des services de réadaptation psychosociale, couvrant le soutien à l'emploi, au logement, au développement des compétences et à la gestion de la vie quotidienne.
Exige du Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux de publier des critères de certification révisés pour les cliniques dans un délai d'un an, simplifiant ainsi les opérations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9499
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2022-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Certified Community Behavioral Health Clinic Expansion Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9499.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargit la définition des services de réadaptation psychiatrique pour inclure le soutien à l'intégration communautaire et aux besoins sociaux.
  • Introduit une nouvelle définition des services de réadaptation psychosociale, couvrant le soutien à l'emploi, au logement, au développement des compétences et à la gestion de la vie quotidienne.
  • Exige du Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux de publier des critères de certification révisés pour les cliniques dans un délai d'un an, simplifiant ainsi les opérations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé