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Loi sur la Protection Auditive: Modifications des Réglementations sur les Silencieux d'Armes.

Cette loi modifie la manière dont les silencieux d'armes à feu sont traités légalement, les retirant de la définition des armes à feu soumises à des règles fiscales et d'enregistrement spéciales dans le Code des impôts. La loi considère que la possession d'un silencieux en vertu d'autres lois fédérales satisfait aux exigences d'enregistrement, annule certaines taxes d'État et exigences d'enregistrement, et impose une taxe de 10 pour cent sur ces dispositifs.
Points clés
Les silencieux d'armes à feu ne seront plus traités comme des armes à feu soumises à des définitions spéciales dans le Code des impôts de 1986.
Les personnes acquérant ou possédant un silencieux conformément au titre 18 du Code des États-Unis seront considérées comme satisfaisant aux exigences d'enregistrement et de licence du National Firearms Act.
La loi annule les lois des États imposant des taxes (autres que la taxe de vente générale) ou des exigences d'enregistrement sur les silencieux.
Le Procureur général détruira les enregistrements de silencieux existants dans le National Firearms Registration and Transfer Record dans les 365 jours suivant la promulgation.
Une taxe de 10% sera imposée sur la vente de silencieux d'armes à feu par les fabricants, producteurs ou importateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_95
Parrain : Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hearing Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_95.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les silencieux d'armes à feu ne seront plus traités comme des armes à feu soumises à des définitions spéciales dans le Code des impôts de 1986.
  • Les personnes acquérant ou possédant un silencieux conformément au titre 18 du Code des États-Unis seront considérées comme satisfaisant aux exigences d'enregistrement et de licence du National Firearms Act.
  • La loi annule les lois des États imposant des taxes (autres que la taxe de vente générale) ou des exigences d'enregistrement sur les silencieux.
  • Le Procureur général détruira les enregistrements de silencieux existants dans le National Firearms Registration and Transfer Record dans les 365 jours suivant la promulgation.
  • Une taxe de 10% sera imposée sur la vente de silencieux d'armes à feu par les fabricants, producteurs ou importateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Impôts Sécurité