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Retraite militaire: Fin de l'âge limite pour le service non régulier

Ce projet de loi vise à supprimer l'exigence d'âge pour les membres de la Réserve et de la Garde nationale afin qu'ils puissent percevoir une pension de retraite pour service non régulier. Cela signifie que les personnes ayant servi dans ces capacités pourront commencer à percevoir leurs prestations de retraite plus tôt, sans avoir à attendre un âge précis. Ce changement pourrait améliorer la situation financière de nombreux vétérans et de leurs familles.
Points clés
Supprime l'exigence d'âge pour la pension de retraite pour service non régulier dans les forces armées.
Permet aux membres de la Réserve et de la Garde nationale de percevoir leurs prestations de retraite plus tôt.
Simplifie les règles d'éligibilité à la retraite militaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9502
Parrain : Rep. Palazzo, Steven M. [R-MS-4]
Date de début : 2022-12-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 10, United States Code, to eliminate the eligibility age for retired pay for non-regular service in the Armed Forces.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9502.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Supprime l'exigence d'âge pour la pension de retraite pour service non régulier dans les forces armées.
  • Permet aux membres de la Réserve et de la Garde nationale de percevoir leurs prestations de retraite plus tôt.
  • Simplifie les règles d'éligibilité à la retraite militaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Palazzo, Steven M. [R-MS-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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