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Quid Pro Quo Budgétaire: Nouvelles Règles de Financement des Programmes

Cette loi introduit une nouvelle règle exigeant que tout nouveau financement de programme soit compensé par une réduction équivalente des dépenses ailleurs. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas augmenter les dépenses pour de nouvelles initiatives sans réduire simultanément le financement d'autres programmes. L'objectif est de contrôler les dépenses publiques et pourrait affecter la disponibilité des fonds pour divers services.
Points clés
Tout nouveau financement de programme doit être compensé par une réduction équivalente des dépenses d'autres programmes.
La loi vise à limiter la croissance des dépenses publiques, ce qui pourrait affecter la disponibilité des fonds pour de nouvelles initiatives.
Un portail en ligne public sera créé pour montrer combien d'argent a été autorisé pour chaque programme et combien a été réellement dépensé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9506
Parrain : Rep. Donalds, Byron [R-FL-19]
Date de début : 2022-12-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Budgetary Quid Pro Quo Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9506.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tout nouveau financement de programme doit être compensé par une réduction équivalente des dépenses d'autres programmes.
  • La loi vise à limiter la croissance des dépenses publiques, ce qui pourrait affecter la disponibilité des fonds pour de nouvelles initiatives.
  • Un portail en ligne public sera créé pour montrer combien d'argent a été autorisé pour chaque programme et combien a été réellement dépensé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Donalds, Byron [R-FL-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie