arrow_back Retour à l'application

Protection des droits parentaux: Interventions de transition de genre pour enfants

Ce projet de loi vise à empêcher les services de protection de l'enfance de retirer un enfant de la garde de ses parents uniquement en raison de leur réticence ou de leur refus de consentir à des interventions de transition de genre pour leur enfant. Un tel refus ne pourra pas être utilisé comme preuve d'abus ou de négligence. Le projet de loi définit également le «sexe biologique» et l'«intervention de transition de genre».
Points clés
Les services de protection de l'enfance ne pourront pas retirer un enfant si les parents refusent les interventions de transition de genre.
Le refus parental des interventions de transition de genre ne sera pas considéré comme un abus ou une négligence.
Les États qui ne respectent pas ces règles pourraient perdre des fonds fédéraux pour la protection de l'enfance.
Le projet de loi définit le «sexe biologique» et l'«intervention de transition de genre», avec des exceptions médicales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9507
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2022-12-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Parental Right to Protect Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9507.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les services de protection de l'enfance ne pourront pas retirer un enfant si les parents refusent les interventions de transition de genre.
  • Le refus parental des interventions de transition de genre ne sera pas considéré comme un abus ou une négligence.
  • Les États qui ne respectent pas ces règles pourraient perdre des fonds fédéraux pour la protection de l'enfance.
  • Le projet de loi définit le «sexe biologique» et l'«intervention de transition de genre», avec des exceptions médicales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice Santé