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Avantages fiscaux accrus pour la garde d'enfants et les dépenses de dépendance.

Cette loi vise à aider les familles à couvrir les coûts de la garde d'enfants et des soins aux personnes à charge. Elle augmente le montant qui peut être mis de côté sans impôt pour ces dépenses, élargit les types d'activités éligibles pour inclure le sport, l'art et le tutorat, et permet de reporter les fonds non utilisés à l'année suivante. De plus, elle relève la limite d'âge pour les personnes à charge éligibles de 13 à 15 ans.
Points clés
Augmentation de la contribution maximale exonérée d'impôt pour la garde d'enfants de 5 000 USD à 15 000 USD par an.
Nouvelles dépenses éligibles incluant le sport, l'art et le tutorat pour les personnes à charge.
Limite d'âge pour les personnes à charge éligibles portée de 13 à 15 ans.
Permet de reporter les fonds non utilisés des comptes de dépenses flexibles pour la garde d'enfants à l'année suivante.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9514
Parrain : Rep. Miller, Carol D. [R-WV-3]
Date de début : 2022-12-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

WFCA Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9514.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la contribution maximale exonérée d'impôt pour la garde d'enfants de 5 000 USD à 15 000 USD par an.
  • Nouvelles dépenses éligibles incluant le sport, l'art et le tutorat pour les personnes à charge.
  • Limite d'âge pour les personnes à charge éligibles portée de 13 à 15 ans.
  • Permet de reporter les fonds non utilisés des comptes de dépenses flexibles pour la garde d'enfants à l'année suivante.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Carol D. [R-WV-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Famille Éducation