Plans de Retraite: Clarification du Rôle des Assureurs dans les Comptes Généraux
Cette loi clarifie les règles pour les plans de retraite investissant dans les comptes généraux des compagnies d'assurance. Elle vise à simplifier la gestion de ces plans en précisant quand une compagnie d'assurance est considérée comme un fiduciaire. Ces changements peuvent affecter la gestion de votre épargne-retraite, offrant une plus grande clarté juridique aux entités gestionnaires. La loi s'applique rétroactivement, ce qui signifie que ses règles couvrent également les transactions antérieures à son adoption.
Points clés
Une compagnie d'assurance ne sera pas automatiquement considérée comme fiduciaire de votre plan de retraite simplement parce que vous avez investi dans son compte général.
Les actifs de votre plan de retraite auprès d'un assureur sont les promesses et garanties d'assurance, et non l'ensemble des actifs de l'assureur.
Les changements sont rétroactifs, couvrant les transactions des six années précédant l'adoption.
Statut:
Expiré
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