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Suspension du recouvrement des trop-perçus de crédits d'impôt santé pour 2020.

Ce projet de loi vise à alléger le fardeau des personnes qui ont reçu des avances sur le crédit d'impôt pour primes d'assurance maladie en 2020. Il suspend l'obligation de rembourser les montants trop perçus, ce qui signifie que les gens ne perdront pas d'argent qui pourrait être utilisé pour les dépenses quotidiennes. Il s'agit d'un changement ponctuel spécifiquement pour l'année fiscale 2020.
Points clés
Les personnes ayant reçu des avances sur les crédits d'impôt pour primes en 2020 n'auront pas à rembourser les montants trop perçus.
Ce changement s'applique uniquement à l'année fiscale 2020, offrant un allègement ponctuel aux citoyens.
L'objectif est d'éviter des difficultés financières pour ceux qui auraient autrement dû restituer des fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_952
Parrain : Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11]
Date de début : 2021-02-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to suspend for 2020 the recapture of overpayment of advanced premium tax credit.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_952.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ayant reçu des avances sur les crédits d'impôt pour primes en 2020 n'auront pas à rembourser les montants trop perçus.
  • Ce changement s'applique uniquement à l'année fiscale 2020, offrant un allègement ponctuel aux citoyens.
  • L'objectif est d'éviter des difficultés financières pour ceux qui auraient autrement dû restituer des fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Santé