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Soutien à la construction de logements abordables : Nouvelles opportunités de financement.

Cette loi vise à faciliter la construction de nouveaux logements abordables. Elle permet aux programmes de développement communautaire d'utiliser des fonds pour la nouvelle construction, et pas seulement pour les rénovations. Cela pourrait entraîner plus de logements abordables pour les personnes à revenus faibles et modérés.
Points clés
Les fonds du programme Community Development Block Grant peuvent désormais être utilisés pour la nouvelle construction de logements abordables.
Ces modifications ne s'appliquent qu'aux fonds alloués après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Flexibilité accrue dans l'utilisation des fonds fédéraux pour créer de nouveaux logements pour ceux qui en ont besoin.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9522
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2022-12-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strengthening Housing Supply Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9522.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds du programme Community Development Block Grant peuvent désormais être utilisés pour la nouvelle construction de logements abordables.
  • Ces modifications ne s'appliquent qu'aux fonds alloués après la date d'entrée en vigueur de la loi.
  • Flexibilité accrue dans l'utilisation des fonds fédéraux pour créer de nouveaux logements pour ceux qui en ont besoin.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waters, Maxine [D-CA-43].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Investissements publics