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Déductions plus élevées pour pertes en capital et ajustement à l'inflation

Ce projet de loi augmente le montant des pertes d'investissement que vous pouvez déduire de vos impôts, ce qui pourrait réduire votre impôt sur le revenu. De plus, ce montant sera automatiquement ajusté à l'inflation, ce qui signifie que sa valeur ne diminuera pas avec le temps. Ces changements pourraient avoir un impact sur vos finances personnelles si vous détenez des investissements.
Points clés
Augmente la limite de déduction des pertes en capital à 13 000 $ (6 500 $ pour les personnes mariées déclarant séparément).
Introduit un ajustement annuel à l'inflation pour la limite de déduction des pertes en capital, à partir de 2024.
Les changements s'appliquent aux pertes des années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
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gavel
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9524
Parrain : Rep. Norman, Ralph [R-SC-5]
Date de début : 2022-12-14
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Capital Loss Inflation Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9524.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmente la limite de déduction des pertes en capital à 13 000 $ (6 500 $ pour les personnes mariées déclarant séparément).
  • Introduit un ajustement annuel à l'inflation pour la limite de déduction des pertes en capital, à partir de 2024.
  • Les changements s'appliquent aux pertes des années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Norman, Ralph [R-SC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Économie