arrow_back Retour à l'application

Examen obligatoire des règles boursières: Transparence accrue et protection des investisseurs.

Cette loi impose des examens réguliers des réglementations existantes sur les marchés financiers. L'objectif est de s'assurer que les règles sont à jour, conformes à la loi et qu'elles soutiennent des marchés équitables et la protection des investisseurs. Cela offre aux citoyens des conditions d'investissement plus stables et sécurisées.
Points clés
Toutes les règles des marchés financiers seront examinées tous les trois ans pour s'assurer de leur nécessité et de leur efficacité.
Les examens visent à faciliter la formation de capital, à maintenir des marchés ordonnés et à mieux protéger les investisseurs.
La Securities and Exchange Commission (SEC) devra rendre compte régulièrement au Congrès des progrès des examens et des éventuels échecs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9526
Parrain : Rep. Kim, Young [R-CA-39]
Date de début : 2022-12-14