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Sécurité Spatiale: Transfert de la Gestion du Trafic Spatial aux Agences Civiles

Cette loi vise à transférer la responsabilité de la surveillance des objets spatiaux et des avertissements de collision de l'armée aux agences civiles. Cela fournira aux opérateurs spatiaux des informations meilleures et plus précises sur le trafic spatial, améliorant la sécurité des opérations satellitaires et réduisant les risques de collision, soutenant ainsi la durabilité des activités spatiales et la sécurité nationale.
Points clés
Transfert de la supervision du trafic spatial du Département de la Défense au Département du Commerce pour rationaliser la gestion.
Mise en place d'une équipe interinstitutions pour assurer la pleine capacité opérationnelle du système civil de surveillance spatiale d'ici fin 2025.
Amélioration de la sécurité des satellites grâce à des avertissements de collision et une gestion du trafic améliorés.
Soutien à l'innovation en rendant les données et les normes accessibles aux entités commerciales.
Renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité spatiale et de partage de données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9534
Parrain : Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8]
Date de début : 2022-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Space SSA Transition Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9534.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Transfert de la supervision du trafic spatial du Département de la Défense au Département du Commerce pour rationaliser la gestion.
  • Mise en place d'une équipe interinstitutions pour assurer la pleine capacité opérationnelle du système civil de surveillance spatiale d'ici fin 2025.
  • Amélioration de la sécurité des satellites grâce à des avertissements de collision et une gestion du trafic améliorés.
  • Soutien à l'innovation en rendant les données et les normes accessibles aux entités commerciales.
  • Renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité spatiale et de partage de données.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics Informatisation