Les États contrôleront le développement énergétique sur les terres fédérales
Cette loi vise à transférer le contrôle du développement pétrolier, gazier et d'autres formes d'énergie sur certaines terres fédérales aux États individuels. Cela signifie que les décisions concernant l'exploration et la production d'énergie seront prises au niveau de l'État, ce qui pourrait accélérer les processus et avoir un impact sur les économies locales. Malgré le changement de gestion, les revenus des redevances et des frais continueront d'aller au budget fédéral.
Points clés
Les États peuvent assumer la responsabilité de l'octroi de permis pour le développement pétrolier, gazier et d'autres formes d'énergie sur les terres fédérales qui ne sont pas des parcs nationaux, des refuges fauniques ou des zones de nature sauvage.
Les actions des États concernant le développement énergétique ne seront pas soumises aux lois environnementales fédérales, telles que la loi sur les espèces en voie de disparition ou la loi sur la politique environnementale nationale.
Les revenus des redevances et des frais provenant du développement énergétique sur les terres fédérales gérées par les États continueront d'aller au budget fédéral, mais les États pourront percevoir des frais administratifs.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9535
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2022-12-14