arrow_back Retour à l'application

Reconnaissance de la Tribu Haliwa-Saponi : Nouveaux Droits et Avantages Fédéraux

Cette loi reconnaît officiellement la Tribu Indienne Haliwa-Saponi de Caroline du Nord, accordant à ses membres l'accès aux services et avantages fédéraux, tels que le soutien au logement et à l'éducation. Cette reconnaissance vise à améliorer la qualité de vie des membres de la tribu et à leur assurer des droits égaux à ceux des autres tribus indiennes reconnues.
Points clés
La Tribu Indienne Haliwa-Saponi de Caroline du Nord reçoit une reconnaissance fédérale officielle, confirmant son statut d'entité souveraine.
Les membres de la tribu ont accès à tous les services et avantages fédéraux disponibles pour les autres tribus indiennes reconnues, y compris les programmes d'éducation et de logement.
Le gouvernement fédéral sera autorisé à prendre des terres en fiducie au profit de la Tribu, ce qui pourrait conduire à l'établissement d'une réserve et au soutien du développement communautaire.
La zone de service pour les avantages fédéraux comprendra les comtés de Halifax, Warren, Nash, Franklin, Vance et Granville en Caroline du Nord, facilitant l'accès à l'aide.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9536
Parrain : Rep. Butterfield, G. K. [D-NC-1]
Date de début : 2022-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Haliwa-Saponi Indian Tribe of North Carolina Recognition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9536.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Tribu Indienne Haliwa-Saponi de Caroline du Nord reçoit une reconnaissance fédérale officielle, confirmant son statut d'entité souveraine.
  • Les membres de la tribu ont accès à tous les services et avantages fédéraux disponibles pour les autres tribus indiennes reconnues, y compris les programmes d'éducation et de logement.
  • Le gouvernement fédéral sera autorisé à prendre des terres en fiducie au profit de la Tribu, ce qui pourrait conduire à l'établissement d'une réserve et au soutien du développement communautaire.
  • La zone de service pour les avantages fédéraux comprendra les comtés de Halifax, Warren, Nash, Franklin, Vance et Granville en Caroline du Nord, facilitant l'accès à l'aide.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Butterfield, G. K. [D-NC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Gouvernement local Éducation