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Nouvelles règles pour les technologies de protection du droit d'auteur en ligne

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les technologies utilisées pour identifier et protéger les œuvres protégées par le droit d'auteur en ligne. Les fournisseurs de services Internet devront mettre en œuvre ces technologies, ce qui pourrait affecter la disponibilité du contenu et la manière dont les utilisateurs interagissent avec le matériel en ligne. L'objectif est de mieux protéger les créateurs, mais cela pourrait également modifier le fonctionnement des plateformes en ligne.
Points clés
Obligation pour les fournisseurs de services Internet d'utiliser des technologies approuvées de protection du droit d'auteur.
Le Bibliothécaire du Congrès désignera les technologies après consultation publique et analyse d'impact.
Les titulaires de droits d'auteur et les fournisseurs de services peuvent demander la désignation ou la révision de technologies.
Le non-respect peut entraîner des sanctions financières pour les fournisseurs de services.
La loi ne modifie pas les dispositions existantes de 'safe harbor' pour les fournisseurs de services, mais ajoute de nouvelles obligations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9541
Parrain : Rep. Chu, Judy [D-CA-27]
Date de début : 2022-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SMART Copyright Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9541.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation pour les fournisseurs de services Internet d'utiliser des technologies approuvées de protection du droit d'auteur.
  • Le Bibliothécaire du Congrès désignera les technologies après consultation publique et analyse d'impact.
  • Les titulaires de droits d'auteur et les fournisseurs de services peuvent demander la désignation ou la révision de technologies.
  • Le non-respect peut entraîner des sanctions financières pour les fournisseurs de services.
  • La loi ne modifie pas les dispositions existantes de 'safe harbor' pour les fournisseurs de services, mais ajoute de nouvelles obligations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Chu, Judy [D-CA-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice Informatisation