Interdiction des exigences d'émissions de gaz à effet de serre pour les contractants fédéraux
Cette loi interdit aux agences gouvernementales d'exiger des entreprises sollicitant des contrats fédéraux qu'elles divulguent leurs émissions de gaz à effet de serre ou qu'elles atteignent des objectifs de réduction d'émissions. Cela signifie que les entreprises n'auront pas à satisfaire à ces critères environnementaux pour obtenir des contrats gouvernementaux, ce qui pourrait influencer l'approche des questions environnementales dans le secteur public.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas exiger des entreprises qu'elles divulguent leurs émissions de gaz à effet de serre comme condition d'un contrat.
Les entreprises soumissionnant pour des contrats fédéraux ne seront pas tenues d'atteindre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Ces changements s'appliquent uniquement aux contrats conclus après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
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