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Sécurité technologique pour les victimes: Programme pilote et éducation

Cette loi établit un programme pilote pour aider les victimes de violence domestique, de harcèlement et d'agression sexuelle qui subissent des abus technologiques. Elle fournit des fonds aux organisations de soutien aux victimes pour acquérir de nouveaux appareils et mettre en œuvre d'autres mesures visant à réduire les préjudices technologiques. De plus, la loi crée un programme éducatif pour former ceux qui aident les victimes à faire face aux abus liés à la technologie.
Points clés
Soutien aux victimes: Un programme pilote fournira des fonds pour des appareils sécurisés et d'autres services aux personnes subissant des abus technologiques.
Éducation et formation: Des programmes éducatifs seront développés pour les organisations et les individus aidant les victimes à mieux gérer les nouvelles formes de harcèlement en ligne.
Collaboration d'experts: La loi encourage la coopération entre les institutions technologiques et les centres de soutien aux victimes pour fournir une assistance spécialisée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9544
Parrain : Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-18]
Date de début : 2022-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tech Safety for Victims of Domestic Violence, Dating Violence, Sexual Assault, and Stalking Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9544.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien aux victimes: Un programme pilote fournira des fonds pour des appareils sécurisés et d'autres services aux personnes subissant des abus technologiques.
  • Éducation et formation: Des programmes éducatifs seront développés pour les organisations et les individus aidant les victimes à mieux gérer les nouvelles formes de harcèlement en ligne.
  • Collaboration d'experts: La loi encourage la coopération entre les institutions technologiques et les centres de soutien aux victimes pour fournir une assistance spécialisée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Famille Sécurité Tribunaux et Justice