arrow_back Retour à l'application

Interdiction des fonds fédéraux pour les accords internationaux sur les « pertes et dommages » climatiques

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour négocier ou contribuer à des accords internationaux prévoyant des fonds pour les « pertes et dommages » liés au changement climatique. Cela signifie que l'argent des contribuables américains ne serait pas utilisé pour soutenir les pays en développement face aux conséquences du changement climatique, ce qui pourrait influencer la politique climatique internationale des États-Unis.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour négocier ou contribuer aux fonds internationaux « pertes et dommages » climatiques.
Souligne le statut de la Chine en tant que pays en développement malgré ses émissions importantes, la rendant éligible à ces fonds.
Met en évidence les incohérences dans la position de l'administration concernant les fonds de compensation climatique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9554
Parrain : Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1]
Date de début : 2022-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the use of Federal funds to negotiate or contribute to international agreements that provide for "loss and damage" funds as a result of climate change.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9554.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour négocier ou contribuer aux fonds internationaux « pertes et dommages » climatiques.
  • Souligne le statut de la Chine en tant que pays en développement malgré ses émissions importantes, la rendant éligible à ces fonds.
  • Met en évidence les incohérences dans la position de l'administration concernant les fonds de compensation climatique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Économie