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Loi sur les véhicules zéro émission : Nouvelles règles pour les constructeurs

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les constructeurs automobiles, les obligeant à augmenter progressivement la vente de véhicules zéro émission. À partir de 2035, tous les nouveaux véhicules de tourisme vendus aux États-Unis devront être zéro émission. Cela vise à améliorer la qualité de l'air et à réduire les émissions, influençant la disponibilité et le type de véhicules sur le marché.
Points clés
Les constructeurs automobiles doivent augmenter la part des véhicules zéro émission dans leurs ventes, à partir de 35% en 2026.
À partir de 2035, tous les nouveaux véhicules de tourisme vendus par les constructeurs aux États-Unis devront être des véhicules zéro émission.
La loi établit un système de crédits pour véhicules zéro émission que les constructeurs peuvent acheter, vendre ou échanger pour respecter les exigences.
Des sanctions financières sont prévues pour les constructeurs qui ne respectent pas la réglementation.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9555
Parrain : Rep. Levin, Mike [D-CA-49]
Date de début : 2022-12-14