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Interdiction des fonds fédéraux pour le vote des non-citoyens à D.C.

Ce projet de loi vise à empêcher le gouvernement du District de Columbia d'utiliser des fonds fédéraux pour permettre aux non-citoyens américains de voter lors de toute élection. Si D.C. souhaite recevoir des fonds fédéraux, il doit certifier qu'il n'autorise pas les non-citoyens à voter. Cela affecte la manière dont D.C. gère ses élections et ses finances.
Points clés
Le District de Columbia ne pourra pas utiliser de fonds fédéraux pour permettre aux non-citoyens américains de voter lors d'une élection.
Pour recevoir des fonds fédéraux, D.C. devra certifier qu'il n'autorise pas les non-citoyens à voter.
Ces règles s'appliquent à tous les fonds fédéraux demandés, approuvés ou reçus par D.C. à partir de la date d'introduction de ce projet de loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9557
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2022-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the government of the District of Columbia from using Federal funds to allow individuals who are not citizens of the United States to vote in any election, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9557.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le District de Columbia ne pourra pas utiliser de fonds fédéraux pour permettre aux non-citoyens américains de voter lors d'une élection.
  • Pour recevoir des fonds fédéraux, D.C. devra certifier qu'il n'autorise pas les non-citoyens à voter.
  • Ces règles s'appliquent à tous les fonds fédéraux demandés, approuvés ou reçus par D.C. à partir de la date d'introduction de ce projet de loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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