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Annulation de prêts étudiants pour les bénéficiaires de Medicare et de la Sécurité Sociale

Ce projet de loi vise à annuler les prêts étudiants fédéraux pour les personnes éligibles aux prestations Medicare ou celles en période d'attente pour ces prestations. Cela signifie que les citoyens éligibles pourraient voir leur dette étudiante effacée, ce qui aurait un impact sur leurs finances personnelles et leur stabilité économique.
Points clés
L'annulation s'applique aux prêts étudiants fédéraux, y compris les prêts de consolidation, contractés au moins 10 ans avant la demande.
L'éligibilité concerne les personnes inscrites à la partie A de Medicare ou en période d'attente de 24 mois pour ces prestations.
La loi n'autorise pas le remboursement des paiements effectués sur les prêts avant la date d'annulation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9558
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-28]
Date de début : 2022-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Student Loan Relief for Medicare and Social Security Recipients Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9558.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'annulation s'applique aux prêts étudiants fédéraux, y compris les prêts de consolidation, contractés au moins 10 ans avant la demande.
  • L'éligibilité concerne les personnes inscrites à la partie A de Medicare ou en période d'attente de 24 mois pour ces prestations.
  • La loi n'autorise pas le remboursement des paiements effectués sur les prêts avant la date d'annulation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-28].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Prestations