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Loi sur la réduction des prix du pétrole : Contrôles des exportations de carburant

Cette loi vise à réduire les prix du carburant aux États-Unis en contrôlant et en interdisant l'exportation de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés lorsque les prix du pétrole dépassent certains seuils. Cela pourrait avoir un impact sur le coût du carburant pour les véhicules et les dépenses énergétiques globales des ménages.
Points clés
Le gouvernement peut interdire l'exportation de pétrole brut et de carburants si les prix du pétrole West Texas Intermediate dépassent 70 dollars le baril pendant trois jours consécutifs, cinq jours sur dix, ou 80 dollars à tout moment.
L'interdiction d'exportation peut être levée si les prix du pétrole restent inférieurs à 70 dollars pendant 15 jours consécutifs et que l'approvisionnement en pétrole brut aux États-Unis est stable ou en augmentation.
Le Président peut ajuster les seuils de prix en fonction de l'inflation et lever l'interdiction pour les contrats existants ou pour des raisons de sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9560
Parrain : Rep. Sherman, Brad [D-CA-30]
Date de début : 2022-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Petroleum Price Reduction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9560.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement peut interdire l'exportation de pétrole brut et de carburants si les prix du pétrole West Texas Intermediate dépassent 70 dollars le baril pendant trois jours consécutifs, cinq jours sur dix, ou 80 dollars à tout moment.
  • L'interdiction d'exportation peut être levée si les prix du pétrole restent inférieurs à 70 dollars pendant 15 jours consécutifs et que l'approvisionnement en pétrole brut aux États-Unis est stable ou en augmentation.
  • Le Président peut ajuster les seuils de prix en fonction de l'inflation et lever l'interdiction pour les contrats existants ou pour des raisons de sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherman, Brad [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie