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Loi sur les Bureaux Économiques et Commerciaux de Hong Kong: Nouvelles Règles et Contrôle d'Autonomie

Cette loi exige du Président américain d'évaluer si les bureaux économiques et commerciaux de Hong Kong aux États-Unis méritent toujours des privilèges spéciaux. Si Hong Kong perd une autonomie significative vis-à-vis de la Chine, ces bureaux pourraient être fermés. Les citoyens doivent savoir que la loi vise à garantir que les États-Unis ne soutiennent pas les actions qui sapent les libertés à Hong Kong.
Points clés
Le Président américain évaluera régulièrement le statut des bureaux commerciaux de Hong Kong, décidant de leur fonctionnement continu et de leurs privilèges.
Si Hong Kong perd son autonomie, les bureaux commerciaux pourraient être fermés dans les 180 jours.
Le gouvernement américain ne conclura pas de nouveaux accords avec les bureaux commerciaux de Hong Kong si leur statut est remis en question.
La loi vise à empêcher les États-Unis de soutenir des actions qui sapent les libertés et les droits des citoyens de Hong Kong.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9561
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2022-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hong Kong Economic and Trade Office (HKETO) Certification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9561.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président américain évaluera régulièrement le statut des bureaux commerciaux de Hong Kong, décidant de leur fonctionnement continu et de leurs privilèges.
  • Si Hong Kong perd son autonomie, les bureaux commerciaux pourraient être fermés dans les 180 jours.
  • Le gouvernement américain ne conclura pas de nouveaux accords avec les bureaux commerciaux de Hong Kong si leur statut est remis en question.
  • La loi vise à empêcher les États-Unis de soutenir des actions qui sapent les libertés et les droits des citoyens de Hong Kong.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Foreign Affairs Tribunaux et Justice