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Loi sur les Bureaux Économiques et Commerciaux de Hong Kong: Nouvelles Règles et Contrôle d'Autonomie

Cette loi exige du Président américain d'évaluer si les bureaux économiques et commerciaux de Hong Kong aux États-Unis méritent toujours des privilèges spéciaux. Si Hong Kong perd une autonomie significative vis-à-vis de la Chine, ces bureaux pourraient être fermés. Les citoyens doivent savoir que la loi vise à garantir que les États-Unis ne soutiennent pas les actions qui sapent les libertés à Hong Kong.
Points clés
Le Président américain évaluera régulièrement le statut des bureaux commerciaux de Hong Kong, décidant de leur fonctionnement continu et de leurs privilèges.
Si Hong Kong perd son autonomie, les bureaux commerciaux pourraient être fermés dans les 180 jours.
Le gouvernement américain ne conclura pas de nouveaux accords avec les bureaux commerciaux de Hong Kong si leur statut est remis en question.
La loi vise à empêcher les États-Unis de soutenir des actions qui sapent les libertés et les droits des citoyens de Hong Kong.
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Statut: Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9561
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2022-12-14