Protection de la conduite sexuelle privée et consensuelle des adultes
Cette loi vise à protéger le droit des adultes à s'engager dans une conduite sexuelle privée, consensuelle et non commerciale. Cela signifie que les autorités gouvernementales ne pourront pas interférer avec de telles actions ni les punir, tant qu'elles ne violent pas d'autres lois, par exemple, concernant la conduite publique, la contrainte ou les mineurs. Cela établit des règles claires concernant la vie privée dans ce domaine.
Points clés
Garantit le droit des adultes à une conduite sexuelle privée, consensuelle et non commerciale, les protégeant de l'ingérence gouvernementale.
Interdit aux fonctionnaires de prévenir, d'interférer ou de riposter contre les adultes pour une telle conduite.
Précise que la loi ne protège pas les conduites sexuelles publiques, forcées, non consensuelles ou impliquant des mineurs.
Expiré
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