Faciliter la livraison électronique des documents d'investissement pour les investisseurs
De nouvelles règles faciliteront la livraison électronique par les entreprises de documents d'investissement importants, tels que les prospectus et les rapports. Les citoyens auront toujours le droit de recevoir des documents papier s'ils le souhaitent. L'objectif est de rationaliser la communication et de réduire le gaspillage de papier.
Points clés
Les sociétés d'investissement pourront envoyer des documents par voie électronique, par exemple par e-mail ou via un site web.
Les investisseurs qui ne souhaitent pas recevoir de documents électroniques peuvent se désinscrire à tout moment et demander des versions papier.
Des règles sont établies concernant la lisibilité et la conservation des documents livrés électroniquement.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.