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Faciliter la livraison électronique des documents d'investissement pour les investisseurs

De nouvelles règles faciliteront la livraison électronique par les entreprises de documents d'investissement importants, tels que les prospectus et les rapports. Les citoyens auront toujours le droit de recevoir des documents papier s'ils le souhaitent. L'objectif est de rationaliser la communication et de réduire le gaspillage de papier.
Points clés
Les sociétés d'investissement pourront envoyer des documents par voie électronique, par exemple par e-mail ou via un site web.
Les investisseurs qui ne souhaitent pas recevoir de documents électroniques peuvent se désinscrire à tout moment et demander des versions papier.
Des règles sont établies concernant la lisibilité et la conservation des documents livrés électroniquement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9570
Parrain : Rep. Huizenga, Bill [R-MI-2]
Date de début : 2022-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving Disclosure for Investors Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9570.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sociétés d'investissement pourront envoyer des documents par voie électronique, par exemple par e-mail ou via un site web.
  • Les investisseurs qui ne souhaitent pas recevoir de documents électroniques peuvent se désinscrire à tout moment et demander des versions papier.
  • Des règles sont établies concernant la lisibilité et la conservation des documents livrés électroniquement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Huizenga, Bill [R-MI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie