Éthique des fonctionnaires : interdiction d'investissement post-gouvernement
De nouvelles règles visent à accroître la transparence et à prévenir les conflits d'intérêts. Les anciens fonctionnaires qui ont eu des contacts avec des entités étrangères sont interdits d'investir ou d'occuper des postes de direction dans des fonds où ces entités détiennent des parts, si leurs décisions sont basées sur des conversations antérieures. Cela vise à empêcher l'utilisation d'informations obtenues dans la fonction publique à des fins personnelles.
Points clés
Les anciens nommés politiques sont interdits d'investir ou de gérer des fonds dans lesquels des entités étrangères ont des parts, si leurs décisions découlent de conversations tenues pendant leur emploi au gouvernement.
L'interdiction s'applique pendant 4 ans à compter du dernier contact avec une entité étrangère concernant d'éventuelles transactions commerciales ou investissements.
L'objectif est d'empêcher l'utilisation d'informations confidentielles et d'influence acquises dans la fonction publique à des fins personnelles après avoir quitté le gouvernement.
Statut:
Expiré
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