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Interdiction de financer les avortements d'étrangers illégaux avec les fonds publics

Cette loi vise à interdire l'utilisation de l'argent des contribuables pour le transport et le financement des avortements pour les personnes en situation irrégulière aux États-Unis. Elle restreint les actions des agences gouvernementales dans ce domaine, sauf en cas de danger pour la vie de la mère, de viol ou d'inceste. Pour les citoyens, cela signifie que leurs impôts ne seront pas alloués à ces services spécifiques.
Points clés
Les agences gouvernementales comme l'ICE et le HHS ne peuvent pas transporter ou organiser le transport d'étrangers en situation irrégulière à travers les frontières des États dans le but de pratiquer un avortement.
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour payer des avortements, sauf dans les cas où la vie de la mère serait en danger, ou si la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste.
La loi interdit d'exiger de quiconque qu'il pratique ou facilite de quelque manière que ce soit un avortement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9575
Parrain : Rep. Boebert, Lauren [R-CO-3]
Date de début : 2022-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Taxpayer Funds for Illegal Alien Abortions Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9575.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales comme l'ICE et le HHS ne peuvent pas transporter ou organiser le transport d'étrangers en situation irrégulière à travers les frontières des États dans le but de pratiquer un avortement.
  • Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour payer des avortements, sauf dans les cas où la vie de la mère serait en danger, ou si la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste.
  • La loi interdit d'exiger de quiconque qu'il pratique ou facilite de quelque manière que ce soit un avortement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Boebert, Lauren [R-CO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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