Nouvelles règles de déclaration de l'énergie et de l'eau pour les bâtiments commerciaux
Cette loi impose la déclaration annuelle de la consommation d'énergie et d'eau pour les grandes propriétés commerciales et multifamiliales. L'objectif est de sensibiliser les propriétaires et les locataires aux coûts des services publics et de promouvoir la conservation, ce qui pourrait entraîner des factures moins élevées et un environnement plus sain. Les données seront accessibles au public, facilitant les comparaisons entre bâtiments.
Points clés
Les propriétaires de grands bâtiments commerciaux et multifamiliaux (plus de 50 000 pieds carrés) devront soumettre annuellement des données sur leur consommation d'énergie et d'eau à l'Agence de protection de l'environnement (EPA).
Ces données seront accessibles au public, permettant aux locataires et aux acheteurs de mieux comprendre les coûts liés à la propriété et son impact environnemental.
La loi prévoit des sanctions financières pour les propriétaires et les fournisseurs de services publics qui ne se conforment pas ou soumettent des données inexactes, garantissant l'intégrité des données.
L'Agence de protection de l'environnement (EPA) offrira une assistance technique et financière aux États et aux gouvernements locaux souhaitant établir des programmes similaires.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9576
Parrain : Rep. Castor, Kathy [D-FL-14]
Date de début : 2022-12-15