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Projet de loi interdisant à Donald Trump d'occuper des fonctions publiques

Ce projet de loi vise à empêcher Donald J. Trump d'occuper à nouveau la fonction de Président des États-Unis ou toute autre fonction fédérale, civile ou militaire. Il s'appuie sur la section 3 du Quatorzième Amendement de la Constitution, qui disqualifie les personnes impliquées dans une insurrection ou une rébellion de l'exercice de fonctions publiques. Pour les citoyens, cela représente une tentative de réglementer légalement la future participation de l'ancien président à la vie politique du pays.
Points clés
Exclusion de Donald Trump de la possibilité d'occuper toute fonction fédérale, y compris la présidence.
La base juridique est la section 3 du Quatorzième Amendement de la Constitution, concernant les personnes impliquées dans une insurrection.
La loi n'affecte pas les processus juridiques existants pour l'application du Quatorzième Amendement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9578
Parrain : Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1]
Date de début : 2022-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide that Donald J. Trump is ineligible to again hold the Office of President of the United States or to hold any office, civil or military, under the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9578.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exclusion de Donald Trump de la possibilité d'occuper toute fonction fédérale, y compris la présidence.
  • La base juridique est la section 3 du Quatorzième Amendement de la Constitution, concernant les personnes impliquées dans une insurrection.
  • La loi n'affecte pas les processus juridiques existants pour l'application du Quatorzième Amendement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice