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Loi pour réduire les disparités raciales dans la justice des mineurs

Cette loi vise à réduire les disparités raciales et ethniques au sein du système de justice pour mineurs. Elle introduit de nouvelles exigences en matière de collecte de données et des dispositions de financement pour les programmes afin d'assurer un traitement plus équitable des jeunes, en particulier ceux issus de minorités. Cela offrira aux jeunes de meilleures opportunités de soutien plutôt que des peines sévères, ce qui pourrait améliorer leur avenir et leur vie familiale.
Points clés
Établit une nouvelle définition de la disparité raciale et ethnique dans le système de justice pour mineurs afin de mieux identifier le problème.
Exige des États qu'ils collectent des données détaillées sur les jeunes, ventilées par race et origine ethnique, pour surveiller et corriger les disparités.
Permet le financement de programmes qui réduisent activement les disparités, offrant un soutien et des alternatives à la détention, ce qui peut aider les jeunes à éviter des conséquences juridiques à long terme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9579
Parrain : Rep. Crow, Jason [D-CO-6]
Date de début : 2022-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reducing Racial and Ethnic Disparities in the Juvenile Justice System Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9579.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une nouvelle définition de la disparité raciale et ethnique dans le système de justice pour mineurs afin de mieux identifier le problème.
  • Exige des États qu'ils collectent des données détaillées sur les jeunes, ventilées par race et origine ethnique, pour surveiller et corriger les disparités.
  • Permet le financement de programmes qui réduisent activement les disparités, offrant un soutien et des alternatives à la détention, ce qui peut aider les jeunes à éviter des conséquences juridiques à long terme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crow, Jason [D-CO-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice