Protection des manifestants pacifiques : Nouveaux droits et compensations
Ce projet de loi introduit des changements visant à protéger les personnes impliquées dans des manifestations politiques pacifiques. Il limite la possibilité de détenir ces personnes avant le procès et leur permet de demander une indemnisation si elles sont détenues ou accusées à tort. Ces changements visent à assurer une plus grande justice et la protection des droits civiques dans le contexte des protestations.
Points clés
Les personnes accusées d'infractions de protestation politique non violentes ne peuvent pas être détenues avant le procès, sauf si elles sont également accusées d'un crime violent.
Les citoyens détenus ou accusés à tort d'infractions fédérales peuvent demander des dommages-intérêts compensatoires au gouvernement.
Une définition de la "poursuite abusive malveillante" est introduite, permettant des réclamations lorsque les accusations sont manifestement disproportionnées par rapport à la conduite alléguée.
Limite l'utilisation de l'autorité de sécurité nationale contre les citoyens américains, sauf s'ils agissent intentionnellement en tant qu'agents d'une puissance étrangère.
Les citoyens américains ont le droit de demander des informations sur le fait de savoir s'ils sont ou ont été surveillés ou enquêtés par le gouvernement.
Dans les affaires impliquant des infractions de protestation politique, les juges devraient imposer des peines conformes aux fourchettes minimales des directives.
Les personnes accusées d'infractions pénales dans le district de Columbia peuvent choisir le lieu de leur procès devant le tribunal de district englobant leur résidence principale.
Expiré
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