Améliorer l'accès aux soins de santé et réduire les poursuites médicales
Cette loi vise à améliorer l'accès aux services de santé et à réduire leurs coûts en diminuant le nombre et les dépenses des poursuites judiciaires contre les prestataires de soins. Elle modifie les règles de dépôt des plaintes, les plafonds de dommages et les qualifications des experts, ce qui pourrait influencer la rapidité de résolution des affaires et la stabilité financière du système de santé.
Points clés
Limitation du délai pour intenter une action en justice pour faute médicale à 3 ans à compter de la blessure ou 1 an à compter de la découverte, avec quelques exceptions.
Plafonnement des dommages non économiques (par exemple, douleur, souffrance) à 250 000 dollars, tout en permettant une récupération complète des dommages économiques (par exemple, frais médicaux, salaires perdus).
Exigence d'une déclaration sous serment d'un professionnel de la santé à déposer avec la plainte, certifiant la validité de la réclamation.
Établissement de qualifications plus strictes pour les témoins experts dans les litiges médicaux afin de garantir leur expertise pertinente.
Interdiction d'utiliser les excuses ou les expressions de sympathie des prestataires de soins de santé comme preuve de responsabilité devant les tribunaux.
Limitation des honoraires d'avocat au pourcentage en cas de succès dans les litiges médicaux pour garantir qu'une plus grande partie de l'indemnisation revienne aux patients blessés.
Expiré
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