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Taxe sur les propriétés résidentielles étrangères sous-utilisées

Cette loi introduit une nouvelle taxe pour les étrangers possédant des propriétés résidentielles aux États-Unis qui sont largement inoccupées pendant l'année. L'objectif est d'encourager une utilisation plus efficace des propriétés et potentiellement d'augmenter la disponibilité des logements. Cette taxe pourrait influencer les décisions d'investissement des propriétaires étrangers.
Points clés
Une nouvelle taxe annuelle de 1% de la valeur estimée des propriétés résidentielles appartenant à des étrangers et occupées moins de 180 jours par an.
S'applique aux maisons unifamiliales, aux structures de quatre unités résidentielles ou moins, et à divers types de copropriétés ou maisons en rangée.
L'occupation est définie par un séjour continu d'au moins un mois par un citoyen américain, un résident permanent, un travailleur autorisé, ou le propriétaire/sa famille (si c'est leur résidence principale).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9585
Parrain : Rep. Jacobs, Chris [R-NY-27]
Date de début : 2022-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Property Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9585.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une nouvelle taxe annuelle de 1% de la valeur estimée des propriétés résidentielles appartenant à des étrangers et occupées moins de 180 jours par an.
  • S'applique aux maisons unifamiliales, aux structures de quatre unités résidentielles ou moins, et à divers types de copropriétés ou maisons en rangée.
  • L'occupation est définie par un séjour continu d'au moins un mois par un citoyen américain, un résident permanent, un travailleur autorisé, ou le propriétaire/sa famille (si c'est leur résidence principale).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jacobs, Chris [R-NY-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier