Droit des locataires de s'organiser: Renforcer les droits et le soutien des locataires.
Cette loi renforce les droits des locataires bénéficiant d'une aide au logement, leur permettant de créer et de participer à des organisations de résidents. L'objectif est d'améliorer les conditions de vie et de garantir que leur voix soit entendue par les propriétaires et les agences de logement. Elle établit également des protections contre les représailles.
Points clés
Les locataires bénéficiant d'une aide au loyer acquièrent le droit de créer et de participer à des organisations de résidents pour aborder les problèmes liés à leur environnement de vie.
Les agences de logement public et les propriétaires doivent reconnaître ces organisations, répondre à leurs commentaires et ne peuvent pas exercer de représailles contre les locataires pour leur implication.
La loi introduit de nouveaux protocoles d'application, y compris des enquêtes indépendantes pour les plaintes d'abus ou de représailles, et augmente le financement pour le soutien des organisations de locataires.
Expiré
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