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Nouvelles normes de sécurité des données financières et de notification des violations

Ce projet de loi établit des normes uniformes et nationales de sécurité des données pour les institutions financières. Cela signifie que les banques et autres sociétés financières devront informer plus rapidement les clients en cas d'accès non autorisé à leurs données s'il existe un risque de vol d'identité, de fraude ou de perte financière. L'objectif est de mieux protéger vos informations personnelles et financières.
Points clés
Établit une norme nationale pour la notification des violations de données financières, ce qui signifie que toutes les institutions financières devront suivre les mêmes règles.
Les institutions financières seront tenues de notifier tout accès non autorisé aux données s'il existe une probabilité raisonnable de vol d'identité, de fraude ou de perte économique.
Le projet de loi annule les lois étatiques existantes et variées sur la sécurité des données financières, créant un système fédéral unique et cohérent.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9588
Parrain : Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3]
Date de début : 2022-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Consumer Information Notification Requirement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9588.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une norme nationale pour la notification des violations de données financières, ce qui signifie que toutes les institutions financières devront suivre les mêmes règles.
  • Les institutions financières seront tenues de notifier tout accès non autorisé aux données s'il existe une probabilité raisonnable de vol d'identité, de fraude ou de perte économique.
  • Le projet de loi annule les lois étatiques existantes et variées sur la sécurité des données financières, créant un système fédéral unique et cohérent.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie