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Loi sur l'examen des sanctions relatives aux droits de l'homme des Ouïghours

Cette loi exige du gouvernement américain de déterminer si quatre entreprises chinoises spécifiques sont responsables de graves violations des droits de l'homme contre les Ouïghours et d'autres groupes musulmans. Si elles sont jugées responsables, ces entreprises pourraient faire face à des sanctions, ce qui pourrait affecter leurs opérations internationales et leur accès au marché. Pour les citoyens, cela signifie que le gouvernement américain œuvre activement à la protection des droits de l'homme dans le monde, ce qui peut indirectement influencer les chaînes d'approvisionnement mondiales et l'approvisionnement éthique des produits.
Points clés
Le gouvernement américain enquêtera sur quatre entreprises chinoises pour violations des droits de l'homme des Ouïghours.
Les entreprises jugées responsables pourraient faire face à des sanctions financières et commerciales.
Vise à tenir les entités responsables des violations des droits de l'homme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9596
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2022-12-15