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Justice pour les victimes de meurtre : Pas de limite de temps pour les poursuites.

Cette loi supprime les délais de prescription pour la poursuite des homicides en vertu de la loi fédérale. Cela signifie que les procureurs peuvent porter des accusations de meurtre, peu importe le temps écoulé entre l'acte et le décès de la victime. L'objectif est de garantir que les auteurs de crimes graves ne puissent échapper à la responsabilité en raison du temps.
Points clés
Élimine la limite de temps pour la poursuite des homicides en vertu de la loi fédérale.
Permet de porter des accusations de meurtre même de nombreuses années après l'incident.
Augmente la probabilité de tenir les individus responsables des homicides, quel que soit le temps écoulé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9601
Parrain : Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7]
Date de début : 2022-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Murder Victims Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9601.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élimine la limite de temps pour la poursuite des homicides en vertu de la loi fédérale.
  • Permet de porter des accusations de meurtre même de nombreuses années après l'incident.
  • Augmente la probabilité de tenir les individus responsables des homicides, quel que soit le temps écoulé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité