To amend the Securities Act of 1933 to expand the research report exception to include reports about any issuer that undertakes a proposed offering of public securities.
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9605.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-12-15.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Williams, Roger [R-TX-25].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.