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Loi révoquant les visas des fonctionnaires et élites iraniens

Cette loi ordonne un examen des visas de certains fonctionnaires iraniens et de leurs familles pour déterminer leur éligibilité à l'entrée aux États-Unis. Si jugés inéligibles, leurs visas seront révoqués. Cela vise à restreindre l'accès aux États-Unis pour les personnes liées au gouvernement et aux forces armées iraniennes.
Points clés
Le Département d'État américain doit examiner l'éligibilité des fonctionnaires iraniens et de leurs familles à l'entrée aux États-Unis.
Les visas des personnes jugées inéligibles seront révoqués.
Cela inclut les membres du Corps des Gardiens de la Révolution islamique, des forces armées, des forces de l'ordre, des fonctionnaires gouvernementaux et leurs proches.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9606
Parrain : Rep. Wilson, Joe [R-SC-2]
Date de début : 2022-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

REGIME Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9606.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département d'État américain doit examiner l'éligibilité des fonctionnaires iraniens et de leurs familles à l'entrée aux États-Unis.
  • Les visas des personnes jugées inéligibles seront révoqués.
  • Cela inclut les membres du Corps des Gardiens de la Révolution islamique, des forces armées, des forces de l'ordre, des fonctionnaires gouvernementaux et leurs proches.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wilson, Joe [R-SC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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