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Interdiction aux États de bloquer les raccordements au gaz naturel

De nouvelles règles fédérales visent à empêcher les autorités étatiques et locales, ainsi que les organismes de réglementation, d'interdire aux citoyens de se raccorder ou de se reconnecter au réseau de gaz. Cela signifie que les consommateurs de gaz naturel auront un accès garanti à ce service, quelles que soient les réglementations locales. La loi vise à assurer la continuité de l'approvisionnement en gaz pour les ménages et les entreprises.
Points clés
Les gouvernements des États et locaux ne peuvent pas interdire les raccordements au gaz naturel.
Les consommateurs de gaz naturel ont le droit de se raccorder ou de se reconnecter aux services de gaz.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9607
Parrain : Rep. Jacobs, Chris [R-NY-27]
Date de début : 2022-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit States, local governments, or State regulatory authorities from prohibiting a natural gas consumer from connecting or reconnecting to a gas utility for natural gas service, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9607.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements des États et locaux ne peuvent pas interdire les raccordements au gaz naturel.
  • Les consommateurs de gaz naturel ont le droit de se raccorder ou de se reconnecter aux services de gaz.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jacobs, Chris [R-NY-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Économie