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Report des modifications du rapport des transactions de tiers

Ce projet de loi retarde la mise en œuvre de nouvelles règles pour le rapport des transactions financières effectuées via des plateformes en ligne. Cela signifie que les entreprises et les particuliers utilisant ces plateformes auront plus de temps pour s'adapter aux exigences de rapport modifiées qui devaient entrer en vigueur plus tôt. Ce changement pourrait affecter la manière dont les plateformes déclarent les revenus de leurs utilisateurs aux autorités fiscales.
Points clés
Report de la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de rapport des transactions du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022.
Plus de temps pour les plateformes en ligne et leurs utilisateurs pour se préparer aux exigences de rapport mises à jour.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9611
Parrain : Rep. Miller, Carol D. [R-WV-3]
Date de début : 2022-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To delay the implementation of the modifications of exceptions for reporting of third party network transactions.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9611.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Report de la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de rapport des transactions du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022.
  • Plus de temps pour les plateformes en ligne et leurs utilisateurs pour se préparer aux exigences de rapport mises à jour.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Carol D. [R-WV-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie