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Protection des familles adoptives contre les audits fiscaux

Cette loi vise à accroître la transparence dans la manière dont l'administration fiscale audite les personnes qui demandent le crédit d'impôt pour adoption. Cela donnera aux citoyens une meilleure compréhension des pratiques d'audit et des différences potentielles de traitement des contribuables. Elle est destinée à aider à assurer l'équité et la prévisibilité dans les déclarations fiscales pour les familles adoptives.
Points clés
L'administration fiscale devra rendre compte annuellement au Congrès des taux d'audit des personnes demandant le crédit d'impôt pour adoption, par rapport aux autres contribuables.
Les rapports incluront des données détaillées, telles que des ventilations par État, les déclarations conjointes et d'autres types de déclarations.
La loi exige également un rapport sur les pratiques générales d'audit pour divers crédits d'impôt, visant à révéler toute inégalité potentielle dans le traitement des contribuables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9612
Parrain : Rep. Moore, Blake D. [R-UT-1]
Date de début : 2022-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Adopting Families from Audits Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9612.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'administration fiscale devra rendre compte annuellement au Congrès des taux d'audit des personnes demandant le crédit d'impôt pour adoption, par rapport aux autres contribuables.
  • Les rapports incluront des données détaillées, telles que des ventilations par État, les déclarations conjointes et d'autres types de déclarations.
  • La loi exige également un rapport sur les pratiques générales d'audit pour divers crédits d'impôt, visant à révéler toute inégalité potentielle dans le traitement des contribuables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Blake D. [R-UT-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Famille