Prévention des Paiements Indus : Nouvelles Règles pour les Programmes Fédéraux
Cette loi vise à mieux contrôler les dépenses gouvernementales pour réduire les paiements erronés. Elle introduit de nouvelles règles pour les programmes fédéraux qui déboursent de grandes sommes d'argent, les considérant comme potentiellement sujets à des irrégularités. Ainsi, les citoyens peuvent s'attendre à ce que leurs impôts soient dépensés de manière plus efficace et responsable.
Points clés
Les nouveaux programmes fédéraux versant plus de 100 millions de dollars par an seront automatiquement considérés comme susceptibles d'erreurs de paiement, exigeant un examen plus approfondi.
La loi modifie les exigences de rapport pour assurer un suivi continu et la prévention des paiements indus à l'avenir.
Expiré
Sondage citoyen