arrow_back Audit citoyen
Partager share

Loi sur l'équité sportive pour les femmes : Égalité des chances

Cette loi vise à garantir l'égalité des chances dans le sport pour les femmes et les filles dans les écoles et les universités en interdisant la discrimination fondée sur le sexe. Elle introduit de nouvelles règles pour la collecte et la divulgation de données sur la participation sportive et le financement, et renforce la possibilité de recours en cas de discrimination.
Points clés
Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les sports interuniversitaires, couvrant les règles, les installations et le financement.
Possibilité pour les universités et les athlètes de poursuivre les associations sportives en cas de discrimination, avec possibilité de dommages-intérêts.
Augmentation de la transparence des données sur la participation sportive et le financement dans les écoles et les universités, y compris des informations détaillées sur les bourses et les dépenses.
Formation annuelle obligatoire pour le personnel et les athlètes sur leurs droits en vertu des lois anti-discrimination (Titre IX).
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Expiré
Volonté Citoyenne
Vérification des votes…
Je soutiens
Je m'oppose
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9615
Parrain : Rep. Adams, Alma S. [D-NC-12]
Date de début : 2022-12-20