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Loi sur l'équité sportive pour les femmes : Égalité des chances

Cette loi vise à garantir l'égalité des chances dans le sport pour les femmes et les filles dans les écoles et les universités en interdisant la discrimination fondée sur le sexe. Elle introduit de nouvelles règles pour la collecte et la divulgation de données sur la participation sportive et le financement, et renforce la possibilité de recours en cas de discrimination.
Points clés
Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les sports interuniversitaires, couvrant les règles, les installations et le financement.
Possibilité pour les universités et les athlètes de poursuivre les associations sportives en cas de discrimination, avec possibilité de dommages-intérêts.
Augmentation de la transparence des données sur la participation sportive et le financement dans les écoles et les universités, y compris des informations détaillées sur les bourses et les dépenses.
Formation annuelle obligatoire pour le personnel et les athlètes sur leurs droits en vertu des lois anti-discrimination (Titre IX).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9615
Parrain : Rep. Adams, Alma S. [D-NC-12]
Date de début : 2022-12-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Play for Women Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9615.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les sports interuniversitaires, couvrant les règles, les installations et le financement.
  • Possibilité pour les universités et les athlètes de poursuivre les associations sportives en cas de discrimination, avec possibilité de dommages-intérêts.
  • Augmentation de la transparence des données sur la participation sportive et le financement dans les écoles et les universités, y compris des informations détaillées sur les bourses et les dépenses.
  • Formation annuelle obligatoire pour le personnel et les athlètes sur leurs droits en vertu des lois anti-discrimination (Titre IX).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Adams, Alma S. [D-NC-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice