arrow_back Retour à l'application

Protection renforcée des enfants: Nouvelles règles et peines pour abus sexuels.

Cette loi renforce la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, facilitant la poursuite des délinquants, même s'ils opèrent sous couvert d'œuvres caritatives ou utilisent internet. Les changements visent à combler les lacunes juridiques qui permettaient aux auteurs d'échapper à la responsabilité, augmentant ainsi la sécurité des enfants.
Points clés
Faciliter la poursuite des individus qui voyagent dans le but d'exploiter sexuellement des enfants, en clarifiant la définition de l'intention.
Introduire des peines pour les abus sexuels sur enfants commis par des personnes associées à des organisations caritatives ou missionnaires opérant à l'échelle internationale.
Clarifier que l'abus sexuel sur enfant ne nécessite pas de contact physique, incluant les activités en ligne telles que celles impliquant des webcams.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9616
Parrain : Rep. Burchett, Tim [R-TN-2]
Date de début : 2022-12-20